Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
1. Champ d'application : service réservé aux professionnels
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre Clément Palisses-Save, entrepreneur individuel, éditeur du site registre-securite-erp.fr (ci-après « l'Éditeur »), et tout client agissant en qualité de professionnel dans le cadre de son activité, à l'exclusion de tout consommateur (ci-après « le Client »).
En souscrivant au service, le Client déclare et garantit agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Le service n'est pas destiné aux particuliers agissant à des fins personnelles.
Le Client étant exclusivement un professionnel, les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation (articles L221-18 et suivants) et à la médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants, L616-1) ne sont pas applicables aux présentes. Le Client ne dispose donc d'aucun droit de rétractation légal au titre de la souscription au service.
2. Description du service
Le service consiste en un outil en ligne d'aide à la tenue du registre de sécurité des établissements recevant du public (article R.143-44 du code de la construction et de l'habitation). Le Client achète à l'unité la génération d'un registre pré-rempli, livré sous forme d'un fichier PDF. L'achat est ferme et sans abonnement : il ne donne lieu à aucun paiement récurrent ni à aucune reconduction.
Le service est un outil d'aide à la rédaction et ne constitue en aucun cas un conseil juridique ni une consultation juridique. Il fournit une aide méthodologique à la structuration du registre de sécurité à partir des informations fournies par le Client. Le Client, en sa qualité d'exploitant, reste seul responsable de l'exactitude des informations saisies, de la tenue et de la mise à jour du registre, de la réalisation des vérifications techniques par des personnes compétentes et de la sécurité de son établissement. Le service ne remplace ni ces vérifications, ni la commission de sécurité, ni, en cas de doute ou de situation complexe, le recours à un professionnel qualifié.
3. Prix
La génération d'un document est facturée 5€ TTC, en paiement unique. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ce prix est celui en vigueur au jour de la commande ; l'Éditeur peut le modifier à tout moment pour l'avenir, sans effet sur les commandes déjà passées.
4. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Il est exigible en totalité à la commande. Aucun moyen de paiement n'est conservé en vue d'un prélèvement ultérieur et aucun débit récurrent n'est mis en place.
5. Livraison
Le document est généré après validation du paiement et mis à disposition du Client par un lien de téléchargement adressé à l'adresse électronique communiquée lors de la commande. Les fichiers livrés appartiennent au Client, qui en conserve la maîtrise indépendamment de toute utilisation ultérieure du service.
6. Tenue du registre
Le registre livré se complète et se met à jour par le Client au fil de l'eau (personnel, vérifications, travaux), dès qu'une information change. La génération d'une nouvelle version (changement de locaux, d'activité ou d'équipements) constitue une nouvelle commande, facturée au prix en vigueur à cette date.
7. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, calculées au taux applicable aux opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due de plein droit à l'Éditeur pour chaque paiement en retard, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement réels exposés dépassent ce montant.
8. Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de ses commandes au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
En tout état de cause, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment, perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image ou perte de chance. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde de l'Éditeur, d'atteinte à la vie privée ou aux données personnelles, ou de violation de droits de propriété intellectuelle.
9. Disponibilité du service
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du service (obligation de moyens, best effort). Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue ni d'absence d'interruption ; aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est consenti. L'Éditeur peut interrompre temporairement l'accès au service pour des opérations de maintenance, sans que cela n'engage sa responsabilité.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du service (logiciel, modèles, contenus, consignes, éléments graphiques) demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. La commande confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du service, pour ses besoins propres. Les documents générés par le Client à partir de ses propres données lui appartiennent sans limitation de durée.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est décrit dans notre politique de confidentialité.
12. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, qui n'aurait pas pu être réglé à l'amiable entre les parties, relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris, les parties agissant toutes deux en qualité de professionnels.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : saveecp@gmail.com. Éditeur : Clément Palisses-Save, entrepreneur individuel, SIRET 10734333700013, immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE), SIREN 107 343 337. Voir également nos mentions légales.