Registre de sécurité · établissements recevant du public
Votre registre de sécurité incendie, pré-rempli pour votre établissement
Commerce, restaurant, salon, cabinet : le registre que la loi impose à tout établissement recevant du public, avec les consignes adaptées à votre activité et la liste des vérifications à tracer d'après vos équipements.
Construit sur le code de la construction et de l'habitation et le règlement de sécurité incendie : sources et méthode.
- Questionnaire de 10 minutes sur votre établissement
- Consignes incendie adaptées à votre activité, handicap compris
- Vérifications à tracer, déduites de vos équipements
- Notice du plan schématique obligatoire depuis 2026
- Aperçu gratuit avant tout paiement
- Données hébergées en France
En vigueur depuis le 1er janvier 2026
Plan schématique à l'entrée : même de plain-pied
L'arrêté du 1er décembre 2025 a modifié l'article PE 27 du règlement de sécurité : à l'entrée de chaquepetit établissement, un plan schématique doit être apposé pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Jusqu'ici, seuls les établissements situés en étage ou en sous-sol étaient concernés.
Le texte ne cite aucune norme : un plan « conforme NF X 08-070 » n'est pas une obligation légale, contrairement à ce qu'affirment certains vendeurs.
La méthode
Comment ça marche
Vous décrivez votre établissement et vos équipements. Le registre se remplit avec ce qui vous concerne, rien de plus.
- 01
Décrivez votre établissement
Activité, capacité d'accueil, niveaux. Le questionnaire vérifie que le registre vous correspond.
- 02
Déclarez vos équipements
Extincteurs, alarme, éclairage de sécurité, gaz, cuisson : ils déterminent les vérifications à tracer.
- 03
Vérifiez l'aperçu, puis recevez le PDF
Les premières pages s'affichent avant le paiement. Ensuite, le registre complet par email, à imprimer ou à garder en PDF.
Ce que vous recevez
Les quatre rubriques que la loi impose, déjà structurées
L'article R.143-44 du code de la construction et de l'habitation fixe le contenu du registre de sécurité. Le PDF livré suit exactement ce plan :
- L'état du personnel chargé du service d'incendie, avec le suivi de l'instruction du personnel.
- Les consignes générales et particulièresen cas d'incendie, y compris l'évacuation des personnes en situation de handicap, adaptées à votre activité.
- Les contrôles et vérifications: la liste des vérifications à tracer d'après les équipements que vous déclarez, avec leur périodicité et un tableau de suivi par équipement.
- Les travauxd'aménagement et de transformation, avec les intervenants.
En annexe : la notice et le cadre du plan schématique à afficher à l'entrée. Le registre peut être tenu sur papier ou sous forme dématérialisée : imprimez-le ou gardez le PDF à portée de main.
Êtes-vous concerné ?
Dès qu'un client entre, c'est un établissement recevant du public
Il n'existe pas de seuil plancher : un local où des personnes extérieures sont admises est un ERP, quelle que soit sa taille. La grande majorité des commerces, restaurants de quartier, salons et cabinets relèvent de la 5e catégorie, celle des petits établissements, tant que l'effectif du public reste sous le seuil de leur type :
| Type d'établissement | Public, tous niveaux | Public en sous-sol | Public en étage |
|---|---|---|---|
| Magasins, commerces (type M) | 200 | 100 | 100 |
| Restaurants, cafés, bars (type N) | 200 | 100 | 200 |
| Soins sans hébergement (type U) | 100 | pas de seuil distinct | pas de seuil distinct |
| Bureaux, administrations, banques (type W) | 200 | 100 | 100 |
Effectif du public en dessous duquel l'établissement est en 5e catégorie. Source : guide de la préfecture de l'Hérault sur les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil.
Deux cas ne relèvent pas de ce registre : le local professionnel installé dans votre habitation avec une entrée commune au logement, qui n'est en principe pas un ERP, et les établissements avec hébergement, soumis à d'autres règles. Le questionnaire les détecte et ne vous fera pas payer.
Les activités couvertes, avec leurs consignes particulières :
- Registre de sécurité : magasin, commerce, boutique
- Registre de sécurité : restaurant, café, bar
- Registre de sécurité : salon de coiffure, institut de beauté
- Registre de sécurité : cabinet médical ou paramédical
- Registre de sécurité : bureau ou agence recevant du public
- Registre de sécurité : artisan avec boutique (boulangerie, fleuriste...)
Ce que prévoit la loi
Une obligation réelle, sans alarmisme
Le défaut de registre de sécurité est une contravention de 5e classe : jusqu'à 1 500 € pour une personne physique, 3 000 € en récidive (article R.184-5 du code de la construction et de l'habitation). En cas de danger, le maire peut aussi, après mise en demeure, ordonner la fermeture de l'établissement.
Les petits établissements sans hébergement ne reçoivent pas de visite périodique de la commission de sécurité. Le registre sert donc d'abord à prouver que vous avez fait le nécessaire, notamment après un sinistre, quand l'assureur ou le juge le demandent.
Le guide complet : obligation, contenu, sanctions et cas particuliers
Questions fréquentes
Avant de vous lancer
Le registre de sécurité est-il obligatoire pour un petit commerce ?
Oui selon la lettre du texte : l'article R.143-44 du code de la construction et de l'habitation impose un registre de sécurité dans les établissements recevant du public, sans exception pour la 5e catégorie, et service-public.fr le présente comme une obligation de tout exploitant d'ERP. Un guide préfectoral de 2019 l'a pourtant décrit comme simplement recommandé pour les petits établissements sans hébergement. La sanction prévue par l'article R.184-5 vise le défaut de registre sans distinction de catégorie : dans le doute, tenez-le.
Un registre papier ou un registre gratuit en ligne ne suffit pas ?
Si, à condition de le remplir. Un registre vierge vendu en papeterie ou une offre gratuite en ligne répondent à l'obligation dès lors que vous y inscrivez le personnel, les consignes, les vérifications et les travaux. Ce que nous ajoutons : des consignes déjà rédigées pour votre activité, la liste des vérifications déduite de vos équipements et la notice du plan schématique. Si vous préférez partir d'une page blanche, un registre papier fera l'affaire.
Est-ce que ça remplace les vérifications ou la commission de sécurité ?
Non. Le registre sert à tracer les vérifications, pas à les faire : elles restent confiées à des techniciens compétents selon les équipements. Il ne remplace pas non plus un avis de la commission de sécurité ou de votre mairie. C'est un outil d'aide à la tenue du registre, pas un conseil juridique.
Un registre en PDF est-il accepté ?
Oui. Service-public.fr précise que le registre peut se présenter sous forme papier ou dématérialisée, qu'il est mis à jour dès que des informations changent et qu'il doit pouvoir être présenté lors d'un contrôle. Vous pouvez aussi imprimer le PDF et le compléter à la main.
Y a-t-il un abonnement ?
Non. Vous payez une fois, pour un registre. Aucun moyen de paiement n'est conservé et il n'y a rien à résilier. Le lien de téléchargement reste actif 400 jours : enregistrez le PDF.
Votre registre de sécurité, aujourd'hui
10 minutes de questions, un aperçu gratuit avant de payer, puis le registre en PDF par email. 5 € TTC, paiement unique.
- Paiement par carte via Stripe : aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs.
- Site et données hébergés en France. Aucune donnée vendue ni transmise à des tiers (politique de confidentialité).
- Paiement unique, sans abonnement ni prélèvement récurrent (CGV). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Outil d'aide à la tenue du registre de sécurité. Ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace ni les vérifications techniques par un professionnel compétent ni le passage de la commission de sécurité. L'exploitant reste seul responsable de la sécurité de son établissement (code de la construction et de l'habitation).