Vérifications périodiques en ERP de 5e catégorie : quoi, qui, quand
Rédigé par Clément Palisses-Save, éditeur de registre-securite-erp.fr. Vérifié le 24 septembre 2026, sources: Légifrance (code de la construction et de l'habitation, règlement de sécurité), service-public.fr. Notre méthodologie
Depuis le 1er juillet 2026, les petits établissements recevant du public ont, pour la première fois, une périodicité chiffrée pour la vérification de leurs installations. Ce guide fait le tri entre ce que les textes imposent réellement, ce qui relève de l'usage, et ce qu'il faut consigner dans le registre de sécurité.
La règle générale : tous les trois ans au plus
L'article PE 4 du règlement de sécurité, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 1er décembre 2025 et applicable depuis le 1er juillet 2026, dispose :
« Tous les trois ans au plus, l'exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification »
des installations et équipements techniques : chauffage, éclairage, installations électriques, installations de gaz, appareils de cuisson, circuits d'extraction des grandes cuisines, ascenseurs, moyens de secours. Avant cette date, le texte ne fixait aucune périodicité chiffrée, et le gaz ne figurait pas dans la liste.
Pour ce contrôle courant, le texte parle de techniciens compétents : aucun agrément ni accréditation n'est exigé.
Tableau des périodicités
| Équipement | Périodicité | Qui | Texte |
|---|---|---|---|
| Installations techniques (règle générale) | Au moins tous les 3 ans | Technicien compétent | PE 4 |
| Installations électriques, si vous avez des salariés | Tous les ans (2 ans sous conditions) | Personne ou organisme qualifié | Art. R.4226-16 du code du travail, arrêté du 26 décembre 2011 |
| Gaz : installation neuve ou modifiée | À la construction ou après travaux | Organisme habilité | PE 4, PE 10 B |
| Éclairage de sécurité, quand il est requis | Chaque mois (fonctionnement), chaque semestre (autonomie 1 h) | L'exploitant | EC 14 |
| Ramonage des conduits de chauffage | Au moins une fois par an | Professionnel du ramonage | Art. R.1331-71 du code de la santé publique |
| Grande cuisine (plus de 20 kW) : conduits d'extraction | Au moins une fois par an | Non précisé par le texte | GC 21 |
| Grande cuisine (plus de 20 kW) : filtres à graisse | Au moins une fois par semaine | Non précisé par le texte | GC 21 |
| Extincteurs | Pas de chiffre légal propre ; usage : chaque année | Technicien compétent | PE 4 ; usage NF S 61-919, APSAD R4 |
| Alarme | Maintien en bon état, pas de chiffre propre | L'exploitant | PE 27 § 2 |
| Désenfumage | Pas de périodicité propre fixée | Technicien compétent | PE 14 |
Registre de sécurité pré-rempli pour votre établissement, avec les consignes de votre activité et les vérifications à tracer : 5 €, aperçu gratuit avant paiement. Créer mon registre
Extincteurs : obligation et usage
C'est le point le plus souvent mal présenté. Aucun texte réglementaire n'impose une vérification annuelle des extincteurs dans un ERP de 5e catégorie. Les extincteurs font partie des moyens de secours contrôlés au moins tous les trois ans (PE 4) et, si vous employez du personnel, le code du travail impose de les maintenir en bon état (article R.4227-29).
La vérification annuelle vient de la norme NF S 61-919 et du référentiel APSAD R4, deux référentiels privés largement suivis par les professionnels. Elle reste une bonne pratique, simplement pas une obligation légale.
Éclairage de sécurité : des tests par l'exploitant
Quand l'éclairage de sécurité est requis (établissements de plus de 19 personnes dont les locaux dépassent les seuils de taille), l'article EC 14 prévoit deux contrôles à faire par l'exploitant lui-même : un test de fonctionnement chaque mois, et un test d'autonomie d'une heure chaque semestre. Dans un établissement de 19 personnes au plus, cet éclairage n'est pas imposé, mais s'il est installé, les mêmes tests restent utiles.
Installations électriques : deux régimes qui s'additionnent
Au titre du règlement de sécurité, les installations électriques entrent dans le contrôle triennal de PE 4. Mais si votre établissement emploie du personnel, le code du travail impose en plus une vérification périodique annuelle (article R.4226-16 et arrêté du 26 décembre 2011), qui peut être portée à deux ans sous conditions. Avec des salariés, c'est donc le rythme annuel qui s'applique en pratique.
Gaz : ce qui change au 1er juillet 2026
Deux changements depuis le 1er juillet 2026 : les installations de gaz entrent dans la liste du contrôle triennal de PE 4, et les installations neuves ou modifiées doivent être vérifiées à la construction ou après travaux, dans les conditions de l'article PE 10 B. Pour les établissements de 19 personnes au plus, cette vérification est confiée à des organismes habilités par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
Chauffage, ramonage et cuisines
Le ramonage des conduits de fumée des appareils de chauffage doit être réalisé au moins une fois par an (article R.1331-71 du code de la santé publique), plus souvent si un arrêté local l'impose.
Pour les grandes cuisines de plus de 20 kW, dans les établissements où le livre III s'applique en entier, l'article GC 21 impose de ramoner les conduits d'extraction au moins une fois par an et de nettoyer les filtres à graisse au moins une fois par semaine.
Alarme et désenfumage
Le règlement n'impose pas de type d'alarme particulier en 5e catégorie : l'exploitant choisit le matériel et doit le maintenir en bon état de fonctionnement (PE 27). Le désenfumage n'est exigé que pour les grandes salles (plus de 300 m² en rez-de-chaussée ou en étage, plus de 100 m² en sous-sol) des établissements de plus de 19 personnes (PE 14), et aucun texte ne fixe de périodicité propre à sa vérification : faites-le contrôler avec les installations techniques.
Tout consigner au registre
Chaque vérification se note dans le registre de sécurité : la date, l'intervenant, les observations, puis la date à laquelle vous y avez donné suite (article R.143-44 du code de la construction et de l'habitation). C'est ce suivi qui prouve, en cas de contrôle ou de sinistre, que les vérifications ont bien été faites. Voir notre guide complet du registre de sécurité.